CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à une enquête publique concernant la route départementale 900 :

1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;

2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;

3) le dossier soumis à enquête ;

4) la décision finale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés aux points 1) à 3) avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 25 août 2016 et, d'autre part, que le document mentionné au point 4) n'existait pas, la "décision finale" n'ayant pas encore été prise.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.