CADA · Avis — 9 février 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Olivese à sa demande de copie, de préférence par courriel, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête publique concernant la carte communale. 

En premier lieu, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

La commission souligne, en deuxième lieu, que les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoient que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des documents administratifs détenus par les autorités mentionnées à l'article L300-2 de ce code, dispensent le demandeur de justifier d'une qualité quelconque, sauf pour les documents énumérés à l'article L311-6 de ce code qui ne sont communicables qu'à l'intéressé, catégorie dont les documents sollicités ne relèvent pas. 

Par conséquent et dès lors que l'enquête publique relative à la carte communale s'est achevée le 19 août 2016, la commission émet un avis favorable à la communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à l'association U Levante.