exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE [K] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [I] [N] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Elodie

DBYQ-W-B7H-IC66 JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 1] comparant, DEFENDEUR : Madame [T] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante, représentée par Me Elodie

protection assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 Février 2026 ENTRE : Monsieur [H] [I] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elodie

[L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 41 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/693 du 18/02

[X] [N] [T] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 41 * * * * * * Date de clôture

Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Schmerber, présidente, - Mme Diebold, première conseillère, - Mme Kiefer, conseillère.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Schmerber, présidente, - Mme Diebold, première conseillère, - Mme Kiefer, conseillère.

Représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Madame Sandrine

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA ARRET :

sous le numéro 477 590 988, sise 7 Bis Avenue Gambetta - Les Jardins des Dames de France - 83400 HYERES représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Frédéric KIEFFER

Consulting ; - il n'a commis aucun manquement délibéré manifestant une intention d'éluder l'impôt et justifiant les pénalités appliquées.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Schmerber, présidente, - Mme Diebold, première conseillère, - Mme Kiefer, conseillère.

L'administration a notamment réintégré, au titre des charges admises en déduction, les dotations aux amortissements pour un montant de 24 844 euros au titre des exercices 2015 à 2018, et 66 364 euros de droits éludés

fois supérieur à celui déclaré en 2013, et au caractère répété des omissions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée du contribuable d'éluder

Dans ces conditions, eu égard aux montants éludés, et à la répétition de ces omissions de déclaration sur deux années, l'administration fiscale établit l'intention de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Fiorese, pour l'EURL

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté des requérants d'éluder l'impôt.

Eu égard aux montants d'imposition éludés, et à la répétition de ces déductions sur l'ensemble des années contrôlées, l'administration apporte la preuve de l'intention délibérée d'éluder l'impôt, et du