Civile Cab. 1 Tél : [XXXXXXXX01] N° de minute : N° RG 23/09584 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKKX Copie à : Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO Me Marc JANTKOWIAK Le 10 Octobre 2024 ORDONNANCE d’EXTINCTION

l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

effectués par les enquêteurs permettent d'établir que, quelles que soient les hypothèse d'intervention retenues et en tenant compte de l'erreur d'adresse, les secours pouvaient se rendre à l'adresse 7, rue Ehrmann

l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/07/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

B..., représenté par Me Ehrismann, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2301806 du 16 septembre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations

économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/07/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN

B, représenté par Me Ehrismann conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.