Trib. de Commerce — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT

08/04/2025

DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F256 Procédure

2025RJ0073

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [M] [C] - [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant

Date d'ouverture : 18 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [W] et [R] [O]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/04/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
 * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d'un débiteur complètement défaillant ; il sollicite le maintien de la période d'observation pour convocation de Monsieur [M], en vue de la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable au renvoi du dossier pour liquidation judiciaire, évoquant d'éventuelles sanctions à l'encontre du débiteur.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [M] pour le fonctionnement de son entreprise, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [W] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [M] [C]

ORDONNE la poursuite de la période d'observation ;

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 20 mai 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.