Tribunal Judiciaire · 1ère Ch. Civile Cab. 1 — 10 octobre 2024

Tribunal judiciaire 
de Strasbourg



[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]

1ère Ch. Civile Cab. 1

Tél : [XXXXXXXX01]



N° de minute :

N° RG 23/09584 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKKX




Copie à : 
Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO
Me Marc JANTKOWIAK

Le 10 Octobre 2024
ORDONNANCE 
d’EXTINCTION par l’effet du DÉSISTEMENT
du 10 Octobre 2024

DEMANDERESSE :
ALLGEMEINEUNFALLVERSICHERUNGSANSTALT (AUVA), caisse d’assurance maladie de droit public autrichien, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 2] / AUTRICHE
représentée par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 94

DEFENDERESSE :
Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 352.406.748. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 89



Nous, Stéphanie ARNOLD, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER,, 

Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de Procédure civile,

ALLGEMEINEUNFALLVERSICHERUNGSANSTALT (AUVA), caisse d’assurance maladie de droit public autrichien, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son conseil, déclare se désister d’instance et d’action, et requiert qu'il lui en soit donné acte.

Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 352.406.748. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, partie défenderesse, représentée par son conseil, déclare donner son accord. 

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à ALLGEMEINEUNFALLVERSICHERUNGSANSTALT (AUVA), caisse d’assurance maladie de droit public autrichien, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d’instance et d’action et aux ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 352.406.748. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de son acceptation

Constatons l'extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la Juridiction.

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD