service expertise - FE délivrée à Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

JUGE : Madame Aurélie BAIL, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDERESSE : Madame [H] [F] née le 24 Octobre 1987 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Edouard

BORDEAUX INTIMÉES : [E] [W] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Edouard

[Localité 2] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, DBM & Avocats, substituée à l'audience par Me Edouard

SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Mutuelle MACIF demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Edouard

INGEROP) représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

[E] CONSTRUCTION, Société MEISTERWERKE SCHULTE GMBH, [M] [J] COPIE EXECUTOIRE LE 06 Janvier 2026 à Me [Z] DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, Me Edouard-jean

Localité 6] (Ile de la DOMINIQUE) De nationalité dominicaise actuellement retenu au centre de rétention administrative - Morne Vergain - [Localité 2] [Adresse 3] Comparant, assisté de Maître Régis EDOUARD

Schilte, président honoraire de la mission d'inspection des juridictions administratives et par M.

barreau de Le Mans COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard

Nadia épouse Y... née le 29 juillet 1970 à BESANOEON (25), fille de Jacques et de KIEFFER Nadia, de nationalité française, mariée, en C.E.S, demeurant 11 Allée Edgard Degas - 51100 REIMS déjà condamnée

  Edwards, d’avoir intentionnellement tiré sur deux personnes, tuant l’une et blessant l’autre, parce que celles-ci se seraient moquées de lui.

An investigating committee, known as the “Schutte Committee” after the name of its chairman Mr G.J.

Royaume-Uni (déc.), n o   9742/07, 26 janvier 2010   ; Schuchter c.

The first applicant, Mr   Harkins, was accused of killing a man during an attempted armed robbery, while the second applicant, Mr   Edwards, was accused of intentionally shooting two people,

  Bulgarie (n o   2) , 36295/02 , 2   septembre 2010, Note d’information   133   ; Schuchter c.

  Bulgarie (n°   2) , n o   36295/02, 2   septembre 2010, Note d’information n°   133   ; et Schuchter c.

Messieurs: Honoré Wynants, secrétaire communal, domicilié à Fouron-Saint-Martin; Joseph Crutzen, ouvrier, domicilié à Fouron-Saint-Pierre; François Mailleux, employé, domicilié à Fouron-le-Comte; André Schmets