35L7-V-B7I-CIWWF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023 Date de saisine : 09 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 23 novembre 2021 [RG N° 18/01634] Code affaire : 32B Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant [Y] [K] C/ S.A.S.

Les autres actifs acquis par la locataire gérante après accord du loueur, et nécessaires à l'exploitation de la branche louée seront repris par le loueur, et ce exclusivement si ce dernier le demande,

Les autres actifs acquis par la locataire gérante après accord du loueur, et nécessaires à l'exploitation de la branche louée seront repris par le loueur, et ce exclusivement si ce dernier le demande,

Les autres actifs acquis par la locataire-gérante après accord du loueur, et nécessaires à l'exploitation de la branche louée seront repris par le loueur, et ce exclusivement si ce dernier le demande,

d'une activité « dans les locaux donnés en location gérance » pour le compte d'une société tierce entretenant des convergences d'intérêts avec le locataire gérant n'emportait pas exercice de sa part d'une

le loueur de sa demande de régularisation des documents de cession de véhicule utilisé par le locataire-gérant , -condamné le locataire-gérant à payer la somme de 165 euros au loueur, au titre des pénalités

DU FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE LOCATAIRE-GERANT DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI POUR L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT PRECISE QUE CE FONDS EST EXPLOITE

par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

Alain Z... et Patrice A..., co-gérants de la S.A.R.L. Janus, nouveau locataire gérante à partir du 16 octobre 2012, qui font état d'un accord passé entre eux et M.

Sur le bien-fondé de l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location gérance d'un loueur de fonds de commerce gérant salarié non associé l'article 7 de la loi du 23 décembre

En vertu de l'article 9-1 du contrat de location-gérance en cause, le locataire-gérant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès du loueur en produits de beauté et s'interdit de céder directement

SOIT CONDAMNE A LUI REGLER CETTE CREANCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ALORS QU'EN EMPRUNTANT LA SOMME REPRESENTANT LE CAUTIONNEMENT DU AU LOUEUR, LE LOCATAIRE-GERANT

propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que, à supposer que le locataire-gérant soit tenu avec ou pour le loueur de fonds de commerce à raison des manquements de

Or, selon l'article 1er du contrat de location-gérance, le gérant prend le fonds de commerce et ses accessoires sans pouvoir exercer aucun recours contre le loueur pour quelque cause que ce soit. 9

existante lors du congé et de sa date d'effet, soit en l'espèce en l'état d'une location-gérance en cours avec immatriculation du locataire-gérant, dispensant les loueurs du fonds d'une immatriculation

EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE BACCI ET QUE, DE CE FAIT, UNE NOVATION S'ETAIT ACCOMPLIE, AYANT POUR EFFET DE TRANSFERER AU GERANT L'INTEGRALITE DES DETTES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS, Y COMPRIS

du fonds de commerce avait dissimulé aux locataires-gérants qu'une clause du bail commercial dont il était titulaire lui interdisait de donner en location-gérance son fonds de commerce, ni si les locataires-gérants