Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/00620 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWWF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023

Date de saisine : 09 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant

Décision attaquée : n° 2022F00803 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 24 Octobre 2023



Appelants :

 Madame [V], [O] [T], représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Monsieur [S] [X], représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque: C2441



Intimés :

 Monsieur [M] [T]

Madame [O] [Z]

Madame [K] [T] ÉPOUSE [R]

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu les observations écrites reçues au greffe le 13 mars 2024,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 19 mars 2024.



L'appelant fait valoir de son dessaisissement de l'affaire.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 24 avril 2024

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état