DU : 02 Juillet 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic Sans procédure particulière AFFAIRE : Syndic. de copro.

CD/SH Numéro 22/02673 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 05/07/2022 Dossier : N° RG 21/02479 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6AG Nature affaire : Demande de remise

SF/CD Numéro 23/00075 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/01/2023 Dossier : N° RG 21/02406 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5ZY Nature affaire : Demande de remise

de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, statuant en formation de juge unique

où un membre du conseil syndical pouvait également prendre connaissance et copie des pièces intéressant le syndicat, au bureau du syndic ou dans un lieu arrêté en accord avec lui ; - il n'était pas établi

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.

tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. (…) Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic.

Se plaignant de travaux consistant à fermer une partie de la terrasse a'n d'y créer une pièce supplémentaire, réalisés sans autorisation, le syndic a demandé à Mme [M] et M.

[U], domicilié en Suisse, ou que des démarches ont été effectuées afin d’obtenir un justificatif de cette remise, de sorte qu’il ne peut donc statuer au fond a renvoyé l’affaire devant juge de la mise

l'envoi et la bonne réception du courrier adressé au syndic ; - le tribunal judiciaire a rappelé que l'absence de réponse du syndic à une demande de communication de pièces du conseil syndical n'est

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

devant simplement s'assurer que leur dépôt ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de la défense ; qu'en retenant pourtant, pour dire irrecevables les conclusions et pièces déposées par les exposants

de débouter le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic [J] [G] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions.

G... et D..., membres de la Chambre syndicale du diamant et des pierres précieuses, chambre syndicale concurrente de la Chambre syndicale nationale des conseils en diamant investissement et pierres précieuses

Sur la demande de provision Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle,

pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.

Par exploits du 14 août 2024, Mme [J] [W] a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la société FOSSAC SYNDIC, et la société FOSSAC SYNDIC devant

Y... est, par ailleurs, devenu locataire, selon bail verbal, des lots 71, 75 et 76; qu'en 1990, désirant à son tour céder le fonds de commerce, il a demandé l'agrément de la bailleresse pour céder son