BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 18 DÉFENDERESSE : Madame [I] [F] [Z] [C] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine

2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Delphine

cour : Jugement rendu le 01 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Delphine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice NICOLAI Me Stéphane GORRIAS Me Jean-Charles DEMORTIER Me Delphine PINON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] représenté par Me Delphine

C A, représenté par Me Pinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

BJM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Delphine PINON, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Léa HADAD TAIEB, avocat plaidant au barreau de Paris --

JEP, immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 321 525 909 dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Delphine PINON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Florent

ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] SAS [W] FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Delphine

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau du Val d’Oise Monsieur [T] [I], né le [Date naissance 1] 1994, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Delphine

représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Comparante MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante Représentées par Maître Delphine

LEU PITON GLACE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aude CAZAL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alain

JANDO [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Delphine HUAN-PINCON, avocat au barreau de l'EURE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité

DELPHINE RAYMOND S.A.S.

HUAN-PINCON, avocat au barreau de [Localité 7] INTIMÉE : Madame [Y] [X] épouse [U] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de [Localité 7]

LOLA COIFFURE [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Me Delphine HUAN-PINCON, avocat au barreau d'EURE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseillère

31 AOUT 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 2] du 18 Novembre 2021 APPELANTE : S.A.R.L. [6] [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour conseil Me Delphine