AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724bccd58014677417f31
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Delezenne que
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Dumetz, Mandy, Delépine
21/06/2026
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DELEPINE Michaël
12/06/2026
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Delépine, Nathan, Mickael, Philippe
09/05/2026
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DELEPINE, Adrien, José
28/04/2026
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Delepine, Cherine
16/04/2026
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comm
613722f9cd58014677403e5e
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Sur le pourvoi formé par la société EMI France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Delphine
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