Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2022 Date de saisine : 24 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Contestation

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024 Date de saisine : 28 Mars 2024 Nature de l'affaire : Contestation

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] N° RG 23/11748 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4FH N° minute : 105 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 04 Février 2025 Date de saisine : 05 Février 2025 Nature de l'affaire : Contestation

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2021 Date de saisine : 26 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Contestation

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2024 Date de saisine : 22 Avril 2024 Nature de l'affaire : Contestation

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] N° RG 25/13834 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HOV N° minute : 26/10 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/00853 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6ZS N° minute : 107 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

05407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7N6 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Contestation

de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2023 Date de saisine : 25 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Contestation

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024 Date de saisine : 06 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Contestation

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 24/01086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7OU N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2022 Date de saisine : 15 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Contestation

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2022 Date de saisine : 03 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Contestation

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] [Localité 5] N° RG 25/01159 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGI5 N° minute : 25/60 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 19] [Localité 4] N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFEZ N° minute : 25/59 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] N° RG 24/07975 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSTI N° minute : 24/248 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 12] N° RG 23/08672 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRXW N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers