Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 9 avril 2024
- ECLI
- 66335bb4c0d3e3fe99cae584
- Date
- 9 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] N° RG 23/11748 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4FH N° minute : 105 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur : M. [E] [W] DESISTEMENT DU : 09 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [E] [W] [Adresse 6] RESIDENCE [14] [Localité 4] Débiteur Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE Non comparant à Société [11] [Adresse 13] [Localité 5] Société [10] CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 9] Société [12] M. [T] [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Non comparants Mme [B] [L] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE Créancier dont la juridiction a été saisie le 21 Décembre 2023, le Tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2024 par Mme Clémence DESNOULEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Fanny ROELENS, Greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 9 avril 2024
Référence
66335bb4c0d3e3fe99cae584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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