Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/18224 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIZC



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024

Date de saisine : 06 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 1123001135 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 22 Décembre 2023



Appelante :

 Madame [M] [S]





Intimée :

 Organisme [1], représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX



 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Caroline GAUTIER,greffier,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 17 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/00141 puis réenrôlée sous le numéro RG 24/18224,



Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 28 novembre 2024,



Vu l'absence d'observations reçues ; 



Considérant que Madame [M] [S] a formé appel par courrier postal enregistré sous le numéro RG  24/00141 puis réenrôlée sous le numéro RG 24/18224 ; en conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 03 juin 2024 puis réenrôlée le 06 novembre 2024 est irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/18224 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 14 janvier 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties