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105 956 résultats pour « Chicaud-Law »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02096

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

, en application de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; “3°) alors que, le procès-verbal d'infraction constatait la défectuosité du ballon d'eau chaude

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS ROBERT CHICAUD-FRANCOISE LAW YEN (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 417727088GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS

21/06/2017

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS ROBERT CHICAUD-FRANCOISE LAW YEN (société en liquidation)

SIREN 417727088GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS

29/01/2017

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Dépôts des comptes

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ROBERT CHICAUD-FRANCOISE LAW YEN

SIREN 417727088GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS

09/12/2013

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ROBERT CHICAUD-FRANCOISE LAW YEN

SIREN 417727088GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS

15/11/2013

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101200

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, le droit américain applicable à la protection du privilège de confidentialité tel qu'énoncé notamment par le Restatement (third) of the Law

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01168

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle a retenu que le délai mentionné à l'article 76 de l'Employment (Jersey) Law 2003 était relatif au délai de prescription applicable à l'action en contestation d'un licenciement et relevé que, quelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00781

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[I] le démontre" ; que la société Procton Labs produisait devant la cour d'appel le chèque de banque d'un montant de 5 502,73 euros ; qu'en se bornant à affirmer que la société Procton Labs ne faisait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300691

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

sanitaire collective et sur la consommation individuelle d'eau chaude sanitaire du logement ; qu'en exigeant en outre du bailleur qu'il fournisse aux locataires « des explications claires, plausibles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300690

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

sanitaire collective et sur la consommation individuelle d'eau chaude sanitaire du logement ; qu'en exigeant en outre du bailleur qu'il fournisse aux locataires « des explications claires, plausibles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300689

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

sanitaire collective et sur la consommation individuelle d'eau chaude sanitaire du logement ; qu'en exigeant en outre du bailleur qu'il fournisse aux locataires « des explications claires, plausibles

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bd4

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef11d

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FUSIBLES DU LAC, dont le siège social est ... à L'X...

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb48

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Lai, le 2 février 1990, il s'avérait que les deux bons de caisse étaient détenus par le fils de D... Lai, lequel ne pouvait être que Félix Lai (témoignages Florida Tuarac et C...

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CC

civ2

61372413cd58014677411ed9

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

X..., propriétaire à La Salvetat-sur-Agout d'un chalet avec jardin dans le lotissement dit de La Lixirie qui surplombe le lac de la Raviège, a assigné la société civile immobilière La Planque (la SCI)

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civ3

613722b2cd58014677400454

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Rives du lac, dont le siège est ..

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cr

6137256acd5801467741d8ac

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Léman par rapport au lac est de 10 mètres ; "...que même si -ainsi que l'a relevé le jugement déféré- le plan d'occupation des sols ne définit aucunement à partir de quelle limite commence le lac,

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comm

613722facd58014677403ef4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

la société Moiroud, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Lab

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soc

613723cecd5801467740e66e

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Lucy X... s'engage à ne divulguer aucun renseignement auprès des sociétés concurrentes de Lay Out, à ne pas démarcher les clients de la société Lay Out avec lesquels M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300376

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chance et Lac

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comm

613723d5cd5801467740ebf5

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

, titulaire d'une licence d'exploitation des marques comportant la dénomination "Jackson Y..." ou ce patronyme précédé de prénoms de membres de cette famille, a conclu le 27 août 1992 avec la société Lap

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300026

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

formé le pourvoi n° N 19-11.863 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac

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CC

comm

61372512cd5801467741ac0a

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Garage Laas a

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300483

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La société Braco a assigné la société Lav' Machine en annulation du commandement.

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