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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02096
5 novembre 2019
5 novembre 2019
, en application de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; 3°) alors que, le procès-verbal d'infraction constatait la défectuosité du ballon d'eau chaude
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DâAVOCATS ROBERT CHICAUD-FRANCOISE LAW YEN (SOCIETE EN LIQUIDATION)
21/06/2017
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DâAVOCATS ROBERT CHICAUD-FRANCOISE LAW YEN (société en liquidation)
29/01/2017
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ROBERT CHICAUD-FRANCOISE LAW YEN
09/12/2013
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ROBERT CHICAUD-FRANCOISE LAW YEN
15/11/2013
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101200
3 novembre 2016
3 novembre 2016
cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, le droit américain applicable à la protection du privilège de confidentialité tel qu'énoncé notamment par le Restatement (third) of the Law
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