Cour de Cassation · cr — 5 novembre 2019

N° C 19-81.797 FS-D

N° 2096


SM12
5 NOVEMBRE 2019


CASSATION PARTIELLE






M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Mme F... X..., partie civile, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 2 octobre 2018, qui, a relaxé M. T... I... des chefs de non-respect de règlements sanitaires départementaux.










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur,MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires.

Avocat général : M. Quintard.

Greffier de chambre : M. Bétron.

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD.

Un mémoire personnel a été produit.

Faits et procédure

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme F... X... a été la locataire du logement dont M. T... I..., le propriétaire, a été poursuivi pour non-respect de règlements sanitaires départementaux, après que la ville de Paris l'a vainement mis en demeure de procéder à la mise en conformité des lieux.

2. Par décision du 2 octobre 2018, le tribunal de police a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite.

Examen des moyens

Exposé des moyens :

3. Les moyens, sont pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 460, 485, 536, 593 du code de procédure pénale.

4. Ils critiquent le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé M. R... (sic) I... des fins de la poursuite, après avoir rappelé qu'en cours d'instruction de cette affaire à l'audience s'était présenté spontanément un avocat, Maître Nunes, qui, déclarant être le conseil de Mme X..., occupante de l'appartement concerné, non citée, a déposé des conclusions pour demander des dommages et intérêts pour sa cliente, sans statuer sur la constitution de partie civile.

“1°) alors que, la juridiction est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile, dès lors que ses écrits satisfont aux conditions de l'article 459 du code de procédure pénale et que selon l'article 593 du code de procédure pénale, les jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif, ou lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties ;

“2°) alors que, une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, conformément à l'article 460 du code de procédure pénale, par renvoi de l'article 536 du code de procédure pénale et que toute partie civile a droit à un procès équitable, notamment en ayant le droit d'intervenir à l'audience et ayant le droit de répliquer, en application de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ;

“3°) alors que, le procès-verbal d'infraction constatait la défectuosité du ballon d'eau chaude qui empêchait la locataire de se laver à son domicile depuis plusieurs années, et constatait la défectuosité du réseau d'alimentation électrique qui empêchait la locataire de brancher plusieurs appareils électroménagers”.

Réponse de la Cour :

Les moyens sont réunis ;

Vu l'article 459 du code de procédure pénale.

5. Le tribunal est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant lui, doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y répondre par un même jugement.

6. Le jugement attaqué mentionne qu'en cours d'instruction de cette affaire à l'audience, un avocat, se présente spontanément, qui, déclarant être le conseil de Mme X..., occupante de l'appartement concerné, non citée, dépose des conclusions pour demander des dommages et intérêts pour sa cliente, puis, motive la relaxe du prévenu par référence aux observations du ministère public et à celles de l'avocat du prévenu.

7. En se déterminant ainsi, sans statuer sur la constitution de partie civile qui lui a été soumise, le tribunal a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

8. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.





PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en ce qu'il a omis de statuer sur les intérêts civils, le jugement susvisé, en date du 2 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de Police de Paris et sa mention en marge du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.