Mme [W] fait valoir, en premier lieu, qu'une simple vérification auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de la police nationale, à Nice, permet d'évaluer la réalité du besoin en interprètes/traducteurs

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Au Fournil de la Chamberlière

Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au

suspension ou d'annulation du permis de conduire ; Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêté du 17 septembre 1994 du préfet de police

administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune, ce dont il résulte que ces imputations totalement étrangères à la fonction municipale et au mandat politique alors exercé par Yves Y...

quantitative du miel de caféier (Mexique), miel de verge d'or (Canada), miel de menthe (Etats-Unis) et miel de houx (Etats-Unis) ; que si les densités polliniques sont correctes pour les quatre prélèvements

enquêteurs ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un traitement automatisé au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le législateur, n'a pas entendu interdire à tout officier de police

A, - et les observations de Me Chamberland-Poulin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

loi de police ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement Rome I ; 4°/ qu'une loi de police est une disposition impérative dont le

et l'expression d'un mal-être " et qu'il " décrit les problèmes rencontrés essentiellement avec la police et ne vise pas les français en tant que groupe parfaitement identifiable " ; "alors que, pour

être signé par les personnes ayant assisté à cette opération, l'article 57 du Code de procédure pénale a, par là même, entendu nécessairement imposer la signature de tous les officiers et agents de police

les limites de la tolérance admise dans la lutte politique ; que, dès lors, les actions incriminées ne sauraient être considérées comme constitutives d'infractions politiques ou de faits connexes à de

a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal, que dès lors du contrôle routier, effectué sous le contrôle d'un officier de police

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la

appartement qu'elle louait, du 19 octobre 1991 au 7 avril 1994; que la prescription a commencé à courir du 7 avril 1994 et a été interrompue le 18 décembre 1996, jour où le commissariat général de la police

A la suite d'une plainte de Mme [U] [Y], brigadier de police et déléguée nationale du syndicat [1], le procureur de la République a fait citer M.

à la charge de l'Etat le versement à Me Chamberland-Poulin de la somme de 750 euros pour chacune des deux requêtes, soit la somme globale de 1 500 euros.

signé de 8 heures 05 à 8 heures 30 ; qu'au cours de cette notification, le gardé à vue a notamment précisé qu'il désirait être assisté d'un avocat commis d'office par le bâtonnier ; que l'officier de police