devant la cour d'appel, Mlle A..., qui avait demandé initialement l'annulation des baux de 1976 et de 1979, soutenait qu'elle n'avait jamais renoncé à son droit à exercer une profession dans les lieux

L'acte de vente indique que les lots vendus sont « destinés à un usage d'habitation comme devant être loués suivant bail meublé » et que, « par suite, le vendeur déclare qu'aucune autorisation administrative

Sur la demande de disjonction L’article 367 du code de procédure civile énonce que “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

elle et qui sont fondées sur les moyens présentés devant elle sous la seule réserve qu'il ne s'agisse pas de demandes nouvelles.

[M], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié professionnellement [Adresse 4] ; - Réservé les demandes relatives aux dépens et fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter, d'une part, leur demande tendant à voir reconnaître que les titres de la société Jode constituent un bien professionnel unique avec ceux de la société Sodilonne

6 juillet 1989 n'étant pas applicable à un bail professionnel.

B... relative à sa collaboration à la procédure, a, pour cette raison, réduit la sanction qui le frappait de cinq à trois ans ; qu'en retenant dès lors, pour justifier l'exclusion des demandes des sociétés

La cour d'appel a retenu que la mention mensongère relative au respect par le preneur des obligations du bail contenue dans le contrat de vente ne pouvait être retenue à l'encontre de la société venderesse

proposé par Pierre X..., et la reconnaissance professionnelle qu'il tirerait auprès de sa hiérarchie du développement du chiffre d'affaires, même en méconnaissant les intérêts à long terme des sociétés

et plus précisément le patrimoine professionnel relatif à l'exploitation agricole de M.

D] épouse [F] de sa demande de diminution des loyers du contrat de bail conclu le 1er janvier 2022 ; -condamné M.

Par jugement du 9 novembre 2009, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dijon a autorisé M. [D] [B] et son épouse à céder leur bail à leurs fils, [X] et [H] [B].

La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

provision à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, y compris le quatrième trimestre 2020. 4.

touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant

Sociale Alpes-[Localité 3], ci-après dénommée C.M.S.A., la communication de données relatives à chacune des personnes concernées, notamment leur noms, numéro de C.V.I. et profession.