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Cour de Cassation · soc — 2 mars 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256
Date: 2 mars 2022
Condamnation: 10 553 000 €

statuts professionnels particuliersjournaliste professionnelstatutapplicationconditionsactivité principale de l'employeuractivité autre qu'une entreprise ou une agence de presse - edition d'une publicationindépendance éditoriale - caractérisationnécessitépreuveinscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de pressecaractère suffisant (non)portée

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Faits

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse, destiné uniquement à faire bénéficier la revue de tarifs postaux et d'abattements fiscaux relevant du régime économique de la presse, ne peut faire présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale

Procédure

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse, destiné uniquement à faire bénéficier la revue de tarifs postaux et d'abattements fiscaux relevant du régime économique de la presse, ne peut faire présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

Articles de loi cités

article L. 7111-3 du code du travail.article L. 7111-3 du code du travail article L. 1233-4 du code du travail que le licenciemen article L. 1233-4 du code du travail dispose que article L. 7111-3 du code du travail. Moyen produit par article L. 1233-3 du code du travail article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction

Citations

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