ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN - N° RG 21/0075 APPELANTE : Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Aziza

PERPIGNAN - N° RG F 2023j00218 APPELANT : Monsieur [J] [S] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emily APOLLIS, avocate au barreau de MONTPELLIER substituant Me Aziza

barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER INTIME : Monsieur [N] [W] né le 20 Décembre 1971 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Aziza

Aziza, épouse X..., 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Aziz

Aziz X..., gérant de la SARL Sainte-Marie a promis de vendre avec garantie de passif à M.

Aziz, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, ont : - le premier, en date du 12 octobre 2001

Aziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2001, qui, pour violences et proxénétisme, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son

, pour le traitement de l'affaire, un programme Excel de calcul de bilan de puissance, de traitement des auxiliaires intermittents avec une méthode probabiliste et traçage d'histogramme.

1998 ; " aux motifs que : " attendu de même, que la Cour avait relevé que Riadh X..., déjà condamné à deux reprises pour violences volontaires, outrage, rébellion d'une part, et inexécution d'un travail

de ses collègues devant vérifier son travail.

la défense, ne sont pas traduits en langue française et nécessiteraient en tout état de cause des vérifications ; que l'on ne peut en conséquence procéder à une comparaison entre les ressources et le train