Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 5 janvier 2023
- ECLI
- 63b7ccff6b63637c907b7bc4
- Date
- 5 janvier 2023
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/05472 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PS6E APPELANT : M. [X] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aziza TRAIAI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [R] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 17 Octobre 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [W] le 27 Octobre 2022 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [B] [K] le 19 Décembre 2022 ; Attendu que Me [B] [K] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 16 Décembre 2022 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le président de chambre,
Articles de loi cités
Article 905-2 du code de procédure civilearticle 905-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 5 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
63b7ccff6b63637c907b7bc4
Données disponibles
- Texte intégral