{"d\u00e9cision attendue": "La Cour devra statuer sur l'annulation du jugement et la condamnation \u00e9ventuelle du CASVP, en appr\u00e9ciant la l\u00e9galit\u00e9 des astreintes et leur impact sur les

PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES ; QUE CETTE IMMIXTION DES AGENTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE DANS LE CHOIX DU PROCEDE ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ATTENUER

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

{"d\u00e9cision attendue": "La Cour pourrait soit confirmer le jugement en partie, soit l'annuler pour statuer sur les demandes non examin\u00e9es, en pr\u00e9cisant les conditions d'octroi de la protection

#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Dioikitiko Efeteio Athinon - Grčija.#Zadeva C-371/92.

{"attendu": "La Cour doit statuer sur l'annulation du jugement, l'indemnisation des heures suppl\u00e9mentaires, le pr\u00e9judice moral et les frais de justice, en appr\u00e9ciant la l\u00e9galit\u00e9

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU AVAIT ETE RATTACHE A CELUI DE LA COMMUNE DE CHILLY MAZARIN PAR ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER

illégalité est constitutive d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers la société bénéficiaire de ces permis ; que toutefois cette responsabilité est susceptible d'être atténuée

. - FAIT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE..* AUTE LOURDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

{"d\u00e9cision attendue": "La Cour devra trancher sur la l\u00e9galit\u00e9 des astreintes et leur qualification comme temps de travail effectif, ainsi que sur l'indemnisation des pr\u00e9judices invoqu

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Atténuation de la responsabilité

01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité de l'architecte atténuée

{"attendu": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les manquements de l'\u00c9tat ne sont pas \u00e9tablis ou ne causent pas de pr\u00e9judice indemnisable

#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Polymeles Protodikeio Athinon - Grieķija.#Sabiedrību tiesības - Direktīva 77/91/EEK.#Lieta C-441/93.

#Talbiet għal deċiżjoni preliminari: Polymeles Protodikeio Athinon - il-Greċja.#Każijiet Magħquda 106 sa 120/87.

. # Pedido de decisão prejudicial: Dioikitiko Efeteio Athinon - Grécia. # Regime das restituições à exportação - Regulamento pós-Chernobil. # Processo C-371/92.

CETAT60-04-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Atténuation de la responsabilité - Impossibilité de se prévaloir de la responsabilité

EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QUE, TOUTEFOIS, CE PREJUDICE EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ATTENUE PAR LA PLUS-VALUE SPECIALE ET DIRECTE APPORTEE PAR LES TRAVAUX LITIGIEUX A L'IMMEUBLE DU REQUERANT