Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 4 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640174
- Date
- 4 octobre 1968
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source officielle39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité de l'architecte atténuée par celle du maître de l'ouvrage. | 39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Erreur de conception - Responsabilité partagée entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 4 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel