CJUE
CJUE — 12 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:92
- Date
- 12 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums 1996. gada 12. martā.#Panagis Pafitis un citi pret Trapeza Kentrikis Ellados A.E. un citiem.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Polymeles Protodikeio Athinon - Grieķija.#Sabiedrību tiesības - Direktīva 77/91/EEK.#Lieta C-441/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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