Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 21 novembre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ACCOMPAGNE DE CONCLUSIONS DE SURSIS A L'EXECUTION, ENREGISTRE LE 26 MARS 1980, PRESENTES POUR M. Y... HENRI, DEMEURANT A CAMARSAC  GIRONDE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER A "TELEDIFFUSION DE FRANCE" LA SOMME DE 3 714 980 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DESTRUCTION D'UN PYLONE LORS DE L'ABATTAGE D'UN PYLONE VOISIN ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR "TELEDIFFUSION DE FRANCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;    3 SUBSIDIAIREMENT, PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITES ET LIMITE L'ESTIMATION DU PREJUDICE A 2 696 525 F NE PORTANT PAS INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE PAS EXPLICITEMENT LE VISA DES RAPPORTS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE ETABLIS SUR ORDONNANCES DE REFERE ANTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE L'INSTANCE, ET DONT LES FRAIS ONT D'AILLEURS ETE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR Y... DANS LE DISPOSITIF, NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE CE JUGEMENT QUE LEDIT JUGEMENT EST SUFFISAMENT MOTIVE ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE PASSE LE 2 MARS 1976 AVEC LE DIRECTEUR DE TELEDIFFUSION DE FRANCE, L'ENTREPRENEUR Y... AVAIT PRIS EN CHARGE LE DEMONTAGE DU PYLONE OUEST DU CENTRE EMETTEUR DE BORDEAUX-NEAR ; QU'AU LIEU DE PROCEDER A CETTE OPERATION  SELON LES MODALITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES, M. Y... A LE 12 OCTOBRE 1976 ABATTU LE PYLONE, DONT LA CHUTE A ENTRAINE LA DESTRUCTION DU PYLONE EMETTEUR NOUVELLEMENT INSTALLE ET QUI DEVAIT REMPLACER L'OUVRAGE A DEMONTER ; QUE, SI LES CLAUSES DU MARCHE SPECIFIAIENT QUE L'ENTREPRENEUR DEMEURERAIT SEUL RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES TRAVAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ABATTAGE DU PYLONE OUEST A ETE DECIDE ET REALISE AVEC L'ACCORD DES REPRESENTANTS DU MAITRE DE Z... QUI ONT, EN OUTRE, FOURNI LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES ; QUE CETTE IMMIXTION DES AGENTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE DANS LE CHOIX DU PROCEDE ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE TELEDIFFUSION DE FRANCE, LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR TELEDIFFUSION DE FRANCE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE  A LAQUELLE, AYANT PU ETRE ESTIME, IL A ETE POSSIBLE D'Y REMEDIER ; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE QUE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'ANTENNE ET DU FEEDER S'ELEVENT A 1 153 629 F ET LES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS ET FRAIS ACCESSOIRES A 490 811 F ; QUE LES FRAIS DE FOURNITURE ET DE MONTAGE DU PYLONE DETRUIT, RESERVES PAR L'EXPERT, SE SONT MONTES A LA SOMME NON CONTESTEE DE 1 392 890 F ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, A L'INVERSE DE RETENIR LA SOMME  DE 527 644 F CORRESPONDANT A DES FRAIS D'ETUDES ET DE CONTROLE DONT IL N'A PAS ETE JUSTIFIE ; QU'AINSI LE PREJUDICE SUBI PAR TELEDIFFUSION DE FRANCE S'ELEVE A 3 037 336 F ;    SUR L'INDEMNITE DUE A TELEDIFFUSION DE FRANCE PAR M. Y... :    CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS INDIQUE, LA PART DU PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE A M. Y... EST DE 1 518 668 F ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A CETTE SOMME L'INDEMNITE DE 3 714 980 F MISE A LA CHARGE DE M. Y... PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LES FRAIS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE PARTAGER CES FRAIS PAR MOITIE ENTRE M. Y... ET TELEDIFFUSION DE FRANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE M. Y... A ETE CONDAMNE A VERSER A "TELEDIFFUSION DE FRANCE" PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST RAMENEE DE 3 714 980 F A 1 518 668 F.    ARTICLE 2 - LES FRAIS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR M. Y... ET TELEDIFFUSION DE FRANCE.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A "TELEDIFFUSION DE FRANCE" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.