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22 résultats pour « Article R8115-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164019

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article R815-39 alinéa 1 du code précité, 'Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ccdc6046d479c83df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1d02a12a235bae6cbe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me SMAGGHE substituant Me BARDET COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L. 18 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f8

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404709_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

R811-22 du code de l'éducation, la présidente membre du collège B ayant été remplacée par un membre du collège A ; 2) une composition irrégulière de la commission au regard de l'article R.811-20 du même

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

pour les célibataires (article R815-27 du code de la sécurité sociale)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de9a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033e814c49275991261777a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En effet, l'article R353-1-1 renvoie notamment à l'article R815-20 lequel dispose : 'Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218f0228a02057de6751a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par arrêt du 21 octobre 2021 (2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-16.097), la Cour de cassation, au visa des dispositions des articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 15-1 et D. 815-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La caisse, au visa des dispositions des articles L351-1, R351-1-1, R815-22, R8 15-18, du code de la sécurité sociale, fait valoir en substance que -le service de pension de réversion est soumis à une

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CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210391

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[K] fait également valoir l'article L1235-3-1 du code du travail, qui écarte l'application de l'article L1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son 2e alinéa, parmi lesquelles

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8129da9e15c5131fb61a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263994181d302277d8e8c98

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article R.'115-6 du code de la sécurité sociale, devenu depuis article R.'111-2 du même code, dispose que': «'Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article

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CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars

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