AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
696ff15dcdc6046d4709388d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance: L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur
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Chambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
24 avril 2024
Les créanciers disposent, en application de l'article R742-11 de ce même code, d'un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R742
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