sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

L.3211-12 du code de la santé publique : “I.

La société Adoma, par ses conclusions remises et notifiées le 21 janvier 2022, demande à la cour, au visa des articles L.633-2, R.633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1103 et1224 du code

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 ORDONNANCE contradictoire

L633-2 et suivants ainsi que R633-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du contrat de résidence à la date du 25 avril

Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.