Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l'audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [Z], [B], [W] [R] épouse [L] née le [Date naissance 1]

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

1970 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 5] Comparant et plaidant par Me Mathilde PIVETEAU, avocat au barreau de NANTES - 126 ET : [S], [J], [G] [K] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

R532-5 du code des procédures civiles d’exécution.

237 et 238 ancien du code civil le divorce de : Madame [I] [B] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (TUNISIE) et de Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (TUNISIE),

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 5ème chambre cab.

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [P] [H], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10], et de Monsieur [X] [L], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 14], Lesquels se sont mariés

R582-7 du Code de la sécurité sociale ; DIT que la présente décision sera notifiée selon les dispositions de l’article 678 du Code de procédure civile ; DIT qu’en cas de non paiement à son terme d’une

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [U], [F] [L], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15] ([Localité 14]-Atlantique), et de Monsieur [N], [X] [B], né le [Date naissance 4] 1971 à

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 08 décembre 2022, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance