Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

En outre et comme relevé par les premiers juges à la lecture de l'article R524-1-1 précité, l'éventuelle irrégularité dans la désignation des administrateurs n'aurait aucune incidence.

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Sur ce, Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil,'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce.

L1226-9 du code du travail.

[M] à lui verser la somme de 7 000  euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.