A l'appui de son appel, Madame [Z] [C] épouse [K] fait valoir que, aux termes de l'article R5426-20 du code du travail la mise en demeure doit préciser la date et le montant des versements indus; que la

R5426-20 du code du travail précise seulement que la mise en demeure comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426

Elle soutient que la non délivrance de la mise en demeure préalable par Pôle Emploi et l'inobservation des prescriptions des articles R 5426-8-8 et R5426-20 du code du travail constituent l'omission d'un

En tout état de cause, sur le fondement de l’article R 5426-20 du code du travail, il soutient que la contrainte est nulle à défaut d’envoi d’une mise en demeure préalable régulière L’affaire est mise

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

Monsieur [A] [T] n’a pas comparu mais a transmis par courriel en date du 20 janvier 2026 ses pièces et observations.

En premier lieu, au visa des articles R5426-20, R.5422-9 du code du travail, elle affirme qui la mise en demeure envoyée au titre de l'indu objet du présent litige n'a été envoyée qu'en lettre suivie et

en état, au visa des articles 56, 395, 399 et 789 du code de procédure civile, et R5426-2 du Code du travail, de : - débouter Monsieur [K] qui n’a pas conclu au fond pour présenter des demandes incidentes

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par derniers conclusions transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2022, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R5426-20 et R5426-21 du Code du travail, Vu l'article

R5426-1 et R5426-21 du Code du Travail DECLARER l'appel interjeté par M.

1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

En application des dispositions de l’article R5426-20 du même code, ladite contrainte est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation

A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret

En application de ces dispositions précisées par l’article R. 5426-20 du même code, France Travail peut délivrer une contrainte pour le remboursement d’une prestation indûment versée, après avoir adressé