En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426

Invoquant les dispositions de l’article R5426-22 du code du travail, il soutient à titre principal que l’opposition du débiteur est irrecevable faute d'être motivée.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure : L'organisme POLE EMPLOI a été convoqué, conformément à l'article R5426-23 du code du travail.

En application de l’article R5426-21 du code du travail, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Au soutien de sa fin de non recevoir, sur le fondement de l’article R 5426-22 du code du travail, [7] soutient que l’opposition n’est pas motivée alors même que le verso de la contrainte vise les textes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

En vertu de l'article R5426-8-2 du code du travail, la contrainte délivrée après une mise en demeure par POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL), qui n'a pas fait l'objet d'une opposition devant la juridiction

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Pôle Emploi demande au visa de l'article R 54 26'22 du code du travail, de l'article L 54 26'8'2 du code du travail, de l'article 1343'5 du Code civil et des articles 695 et 700 du code de procédure civile

des articles R. 145-2 et suivants du Code de Commerce ; des articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 mars 2017 par le Juge

En premier lieu, au visa des articles R5426-20, R.5422-9 du code du travail, elle affirme qui la mise en demeure envoyée au titre de l'indu objet du présent litige n'a été envoyée qu'en lettre suivie et

entre un titulaire et son remplaçant qui rend obligatoire l'application des règles édictées par le code du travail, et non l'inscription à un tableau ; Sur ce : Il résulte des articles L 4221-1 et L 4232