Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 4] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]





REFERENCES : N° RG 24/05847 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRQO

Minute : 25/112







Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)

 

C/


Monsieur [X] [J] [V] [W]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 avril 2025 par Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 06 février 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI), demeurant [Adresse 7]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Monsieur [X] [J] [V] [W], 
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne



D'AUTRE PART








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EXPOSE DU LITIGE

Selon contrainte en date du 31 mai 2024, l'établissement public FRANCE TRAVAIL a fixé le montant des allocations d’aide au retour à l’emploi trop perçues pour « avance non récupérée » versées à Monsieur [X] [W], à hauteur de 913,92 euros au titre de la période entre le 8 et le 31 mars 2022.

La contrainte a été notifiée à Monsieur [X] [W] par lettre recommandée datée du 17 juin 2024.

Par lettre reçue le 3 juillet 2024, Monsieur [X] [W] a formé opposition à la contrainte. 

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 24 octobre 2024 pour statuer sur l'opposition.

À l'audience du 24 octobre 2024, l'établissement public FRANCE TRAVAIL, régulièrement convoqué par le greffe par lettre recommandée du 4 juillet reçue le 8 juillet 2024, ne comparait pas et n'est pas représenté. L‘affaire a été renvoyée au 6 février 2025 pour comparution de l’établissement public France TRAVAIL.

À l'audience du 6 février 2025, l'établissement public FRANCE TRAVAIL, régulièrement avisé de la date de renvoi par lettre simple, ne comparait pas et n'est pas représenté. 

Monsieur [X] [W] indique ne pas disposer de l’enveloppe de notification de la contrainte. 

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition :

Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai prefix, la chose jugée.

En l'espèce, l'opposition faite au greffe du tribunal est accompagnée de la contrainte contestée et est motivée. La contrainte a été notifiée par une lettre datée du 17 juin 2024, dont la date d'envoi n'est pas connue et l’opposition, faite par lettre reçue le 3 juillet 2024. 

En l’absence d'éléments permettant de déterminer la date de notification de la contrainte, la seule date mentionnée sur la lettre étant insuffisante, le point de départ du délai d'opposition n'est pas déterminé.

Toutefois, l’opposition, envoyée avant le 2 juillet 2024, soit dans les 15 jours de la date mentionnée sur la lettre de notification, est donc en tout état de cause recevable.
 
Sur la caducité de la demande :

Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par FRANCE TRAVAIL, le directeur général de FRANCE TRAVAIL peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Selon l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
 
Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale. Selon l'article 446-1 du même code, les parties sont tenues de présenter oralement leurs prétentions et moyens à l'audience.

Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire. Le juge peut même d'office déclarer la citation caduque.

Enfin, en matière d'opposition à une contrainte délivrée par un organisme social, l'organisme social est demandeur à l'instance, et la partie ayant formé opposition est défenderesse.

En l’espèce, l'établissement public FRANCE TRAVAIL, régulièrement convoqué à l'audience du tribunal de proximité en vue de statuer sur l'opposition formée à l’encontre de la contrainte du 31 mai 2024, ne comparait pas et n'est pas représenté.

En l'absence de comparution de l'établissement FRANCE TRAVAIL, demandeur, il convient de déclarer caduque la demande de FRANCE TRAVAIL et dès lors d'annuler la contrainte du 31 mai 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable l’opposition à la contrainte du 31 mai 2024,

DECLARE la demande de l'établissement public FRANCE TRAVAIL au titre de la contrainte du 31 mai 2024 caduque,

ANNULE contrainte de l’Établissement public FRANCE TRAVAIL délivrée le 31 mai 2024 à Monsieur [X] [W],

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l'établissement public FRANCE TRAVAIL, incluant les frais de notification ou signification de la contrainte.

LE GREFFIER LE PRESIDENT