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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2202908_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R.5425-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21, R5426-22, R.5424-2 et R5424-6 du code du travail et le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de : - débouter l'appelante
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97566
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 5426-22 du code du travail, .
Source officielleTPX RAM CG FOND
66fd93b438de0398b518df65
1 octobre 2024
1 octobre 2024
civile, vu l'article R5426-22 du Code du travail ; Vu la contrainte délivrée à la demande de l'Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) à Madame [N] [K] le 11 juin 2024, signifiée le 3 juillet
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426
Source officielleChambre 10
697f9f05cdc6046d478e5e73
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Invoquant les dispositions de l’article R5426-22 du code du travail, il soutient à titre principal que l’opposition du débiteur est irrecevable faute d'être motivée.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d114
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure : L'organisme POLE EMPLOI a été convoqué, conformément à l'article R5426-23 du code du travail.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b75289c7662ca2b204
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielleChambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l’article R5426-21 du code du travail, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680141dc70f05fda0a954abb
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6643a651da34cf7c590a9184
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
68f132dc88dcb0e97e8f97bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officiellePPEP Civil
67882eadc21c0e53e790ecaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS ET DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R5426-22 du code du travail dispose que “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans
Source officielleChambre 10
6a0449d6cdc6046d4792b1b4
7 avril 2026
7 avril 2026
sens du 1° de l’article L5421-4 du code du travail, c’est-à-dire l’âge à partir duquel il peut prétendre à une retraite à taux plein avec la durée d’assurance.
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105073_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104702c5b8c8ca1617d8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f105402c5b8c8ca161a72
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article R5426-8-2 du code du travail, la contrainte délivrée après une mise en demeure par POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL), qui n'a pas fait l'objet d'une opposition devant la juridiction
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f82d
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, au visa des articles R5426-20, R.5422-9 du code du travail, elle affirme qui la mise en demeure envoyée au titre de l'indu objet du présent litige n'a été envoyée qu'en lettre suivie et
Source officiellePage 1 sur 4