AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
3 avril 2025
Investissement (FPI) devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles L511-1 et suivants, L531-1 et suivants, R511-1 et suivants et R531-1 et du code des procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
21 mai 2012
les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger
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