et 3 de l'article R541-2 4° a).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article R541-50 du code de l'environnement, « I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une

R5314-22 du code des transports, pour examiner « la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif ».

2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion, conformément au II de l'article 6 de la même loi, de leurs adresses.

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

R5314-14 du code des transports, tel Monsieur X, peut tirer, en cette qualité, de textes particuliers.

Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile mais à l'audience.

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

La saisie d'un navire est régie par les dispositions du code des transports : Article L5114-20 du code des transports : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

Cependant lorsqu'à sa sortie de la maison d'arrêt de [Localité 2] le 23 mai 2026 à 8 heures 47 il a été transporté à l'aéroport de [Localité 2] aux fins de mise à exécution de la mesure d'éloignement par

Aux termes de l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

la [Adresse 9] au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’AAEH dispose en son article 1er que : « Le montant des dépenses visé au 1° de l'article R. 541-2 du code de

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par