R532-1 du code de justice administrative. 4.

162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

opérée par l'article L245-2 du Code de sécurité sociale à l'article L5122-11 du Code de la santé publique concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code