TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise médicale : 
 1. Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".   
    2. L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
    3. M. C, adjoint technique territorial titulaire, a été affecté le 21 juin 2021 au démoussage des trottoirs de la commune de Corbarieu, mission qu'il effectuait muni d'un pulvérisateur dorsal contenant un produit chimique corrosif additionné d'eau. Alors qu'il progressait sur la voie publique, le contenu du pulvérisateur fuyard s'est peu à peu répandu sur son dos et sa fesse droite, occasionnant des brûlures au troisième degré nécessitant une prise en charge par le service des urgences le jour même et, consécutivement à l'accident, une greffe de peau et un suivi médical, comme en atteste un compte rendu opératoire en date du 5 juillet 2021. M. C a établi, le 24 juin 2021, une " déclaration d'accident du travail " et la commune de Corbarieu a dressé le même jour un avis d'enquête administrative. M. C a déposé plainte le 10 janvier 2022 contre la maire du Corbarieu. Un certificat médical sur réquisition d'un officier de police judiciaire a été établi le 18 janvier 2022. Faisant état d'éléments susceptibles de le conduire à rechercher une mise en cause de la responsabilité de la commune devant le juge administratif, il demande une expertise afin que puissent être établis contradictoirement l'ensemble de ses préjudices. Cette demande d'expertise complète et contradictoire, dont la nécessité n'est pas contestée en défense, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait déjà été satisfaite par ailleurs, présente un caractère utile au sens des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative.  
   4. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'expertise de M. C est fondée. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées par la commune : 
 5. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves dans le cadre de la présente procédure de référé. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les débours de la Mutuelle nationale territoriale : 
 6. Il ne rentre pas dans l'office du juge des référé de statuer sur la demande de remboursement de débours de la Mutuelle nationale territoriale. 
 Sur les dépens : 
 7. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l'article R621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la commune tendant à ce que le tribunal se prononce sur les dépens, prématurées, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit à la demande du requérant présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
                                                           ORDONNE : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d'une part, M. C et, d'autre part, la commune de Corbarieu. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission de : 
 - procéder à l'examen de M. C, décrire les lésions et séquelles dont il souffre, suite à l'accident dont il a été victime le 21 juin 2021 et distinguer celles qui sont imputables à cet accident ;  
 -se faire communiquer tout document utile à sa mission et notamment son dossier médical complet ; 
 - décrire tous les éléments de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. C et déterminer la durée et le taux de l'incapacité temporaire, la date de consolidation et les séquelles qui persistent, les déficits fonctionnels temporaire et permanent, l'intensité des souffrances physiques et morales endurées, les nécessités de l'assistance d'une tierce personne ; 
 - dire si son état de santé actuel est susceptible d'aggravation ou d'amélioration et fournir toutes précisions utiles sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; 
 - fournir au tribunal tous les éléments de nature à permettre de se prononcer sur les responsabilités éventuelles encourues. 
 Article 3 : Le docteur A B (gr@robert-expert.fr), domicilié 2, rue des Tilleuls à Vieille-Toulouse (31320), est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4: Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article  
 R. 221-15-1. 
 Article 5 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 7 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Corbarieu et à M. B, expert. 
                                                                                   Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023 
                 La vice-présidente, juge des référés,                           
                     Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    
   Pour expédition conforme : 
   La greffière,