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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
R5314-22 du code des transports, lequel conseil portuaire a une existence réelle ; - les statuts du syndicat ne sont pas adaptés à une nouvelle adhésion, son article 1er figeant son périmètre ;
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
DTA_2107922_20240718
18 juillet 2024
commune de Charnècles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
[O] [X] [W] et Mme [D] [B] [W] à verser à la société NATIONAL AUSTRALIA BANK LIMITED la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.
Avis
CADA:20155574
17 décembre 2015
R5314-14 du code des transports, tel Monsieur X, peut tirer, en cette qualité, de textes particuliers.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10885
21 septembre 2017
1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; l'article 1383 du même code dispose que chacun est responsable
Rétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret
1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
Sur la demande de publication du jugement Après avoir rappelé les dispositions des articles R533-2 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, les premiers juges en ont fort justement déduit
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
* R5213-22 du Code du travail qui précise l'objet du réentraînement : 'Le réentraînement au travail prévu à l'article L5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a du interrompre son activité professionnelle
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre
Chambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution