R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le groupe scolaire situé rue Vauban sur son territoire.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale, et que cette limite est fixée à 20 ans par l'article R512-2 de ce code.

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 5422-5 du code du travail.

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Rigon à lui verser la somme de 750 000€ à titre de dommages et intérêts et 30 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction des dépens.

[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la cour, au visa des articles L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,