TA83 · Aide sociale — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 août 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 28 juillet 2022 et a confirmé la décision du 1er juillet 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 1er juillet 2022.  
 Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu la convocation à l'entretien car elle habite dans un quartier où les boîtes aux lettres sont ouvertes et où les courriers se perdent. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le courrier de convocation à l'entretien a été régulièrement notifié par voie postale à la requérante et les difficultés rencontrées par la requérante pour la réception de ses courriers postaux n'est pas établie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, jugeant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Doumergue, 
 - et les observations de Me Andreani, avocat, pour Pôle Emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Andreani à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B s'est notamment inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 19 mars 2021. Elle a été convoquée par courrier daté du 31 mai 2022 à un entretien en agence, prévu le 13 juin suivant, dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). L'intéressée ne s'étant pas rendue à cet entretien, elle a fait l'objet d'un avertissement avant sanction, par un courrier Pôle emploi du 16 juin 2022, dans lequel il lui a été demandé de fournir un justificatif de cette absence, dans un délai de dix jours à compter de la réception de ce courrier. Par une décision du 1er juillet 2022, le directeur de l'agence locale de Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois. Cette décision a été confirmée par Pôle emploi le 3 août suivant par le rejet de son recours préalable obligatoire du 26 juillet. Par la présente requête, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 3 août 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui () 3° Soit, sans motif légitime : ()c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;() " . Aux termes de l'article R 5412-1 de ce code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ". Aux termes de l'article R5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription :1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1. En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ". 
 3. La radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. Par ailleurs, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 4. Il est constant que Mme A B ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé par Pôle emploi, le 13 juin 2022, dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi. Elle soutient que sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi a été prise à tort par Pôle emploi au motif qu'elle n'a jamais reçu le courrier de convocation à cet entretien, ajoutant que les boîtes aux lettres de son quartier font souvent l'objet de dégradations, ainsi qu'en atteste son bailleur dans un courrier daté du 21 septembre 2022. Pôle emploi fait valoir que la convocation datée du 31 mai 2022, en vue d'un entretien le 13 juin 2022, a été envoyée par la Poste le même jour. Il verse au dossier le courrier du 31 mai 2022 et une liste, issue d'un traitement informatisé de l'information, des courriers concernant la situation de la requérante qu'il a envoyés. Toutefois, dès lors que l'envoi n'a pas été effectué par courrier avec accusé de réception, Pôle emploi n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressée de sa convocation à un entretien. Ainsi, en l'absence d'éléments de nature à prouver que Mme A B aurait effectivement reçu ladite convocation, l'absence de Mme A B à l'entretien auquel elle était convoquée doit être regardée comme fondée sur un motif légitime. Pôle emploi ne pouvait donc légalement décider sa radiation pour un mois de la liste des demandeurs d'emploi au motif de cette absence. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A B est fondée à demander l'annulation de la décision du 3 août 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-D'azur (PACA) a rejeté son recours préalable et a confirmé la décision du 1er juillet 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 1er juillet 2022.  
 6. Par ailleurs, il appartient au juge administratif, après avoir annulé la sanction de radiation, de fixer alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur le droit à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.  
 7. Compte tenu du motif d'annulation énoncé au point 4, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que Pôle emploi tire les conséquences de cette annulation et procède à la réinscription de Mme A B sur la liste des demandeurs d'emploi pour une période d'un mois à compter du 1er juillet 2022, date de sa radiation, confirmée le 3 août 2022. Par suite, Pôle emploi devra procéder à cette réinscription dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent jugement. Il lui incombera également d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de cette réinscription en les invitant à régulariser les droits éventuels de l'intéressée au versement des allocations de chômage. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision du directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 août 2022 portant radiation de Mme A B de la liste des demandeurs d'emploi, pour une durée d'un mois à compter du 1er juillet 2022, est annulée. 
 Article 2 : Pôle emploi PACA procédera, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement à la réinscription de Mme A B sur la liste des demandeurs d'emploi, pour un mois, à compter du 1er juillet 2022, et informera les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de cette réinscription en les invitant à régulariser les droits éventuels de l'intéressée au versement des allocations de chômage.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. DOUMERGUE 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDONLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.