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58 résultats pour « Article R5141-29 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d0cdc6046d477ba75d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

Source officielle

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TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, déclarer irrégulière et nulle la contrainte émise par France Travail le 18 septembre 2024 à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711402

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R5114-15 du code des transports renvoie aux dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de la saisie conservatoire, non

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Selon l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, rappelé ci-dessous en ses dispositions utiles au présent litige : « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4042

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

€ - Au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : 1.000 €.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00872_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00871_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

6974736ecdc6046d4786746b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6966b2f5cdc6046d472f3080

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R5411-6 du Code du travail ; Vu l’article R5411-7 du même code ; Vu l’article L5411-2 du code du travail ; En l'espèce, Madame [G] [E] affirme que : - elle aurait adressé à [8] pour le calcul de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66cf6aa615111c372a7c0d0a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne Selon l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, rappelé ci-dessous

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295be4b5292aaa66234d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande de restitution des allocations versées à Mme [E] : L'article R5411-8 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : "Le demandeur d'emploi informe, dans un délai

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9be5d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l’article R511-8, le créancier doit signifier la preuve des diligences requises par l’article R511-7 au tiers entre les mains duquel la mesure conservatoire est pratiquée, dans les huit jours à peine

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002211_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle