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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[V] [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article R4624-45 du code du travail) par requête enregistrée le 16 février 2023 afin de contester cet avis, obtenir l'annulation
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cependant, l'employeur fait justement valoir qu'il résulte de l'article R4624-45 du code du travail dans ces dispositions issues du décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 que l'avis émis par le médecin
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret du 20 décembre 2019 :En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article R4624-45 du code du travail au motif que l'assignation initiale du 18 octobre 2022 ne mentionnait pas de contestation de l'avis d'inaptitude établi le 3 octobre 2022, mais formulait uniquement
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article R4624-45 dispose que «En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379
2 décembre 2009
2 décembre 2009
premier terme du double examen médical prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail, mettant fin comme tel à la période de suspension du contrat de travail, mais en aucun cas comme la seconde visite
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e4700553798000884727c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article R4624-45 dispose que «En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
18 novembre 2009
que seul le second de ces examens met fin à la suspension du contrat de travail, Par ailleurs, l'article L 122-45 du code du travail devenu L1132-1 fait interdiction à tout employeur de licencier un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
23 janvier 2013
L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
Source officielleChambre 4-2
5fdb433d5a1eaf2115ec0b41
28 mars 2019
28 mars 2019
Après une étude de poste effectuée le 29 mars 2017 lors de la 2e visite de reprise le médecin du travail le 15 mai 2017 a conclu comme suit : ' inapte au poste selon l'article R4624 ' 42 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10814
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article R4624-45 précise en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'un changement dans ses conditions de travail ou une dégradation de son état de santé alors que l'article R4624-3 du code du travail le permet ; il n'existe en droit chinois ni fiche d'entreprise, ni
Source officielle17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
12 mai 2015
Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b93ecc9fc9ffe140219
18 avril 2019
18 avril 2019
S'agissant des délais, il convient de rappeler, pour la consultation du CHSCT, qu'en vertu des dispositions de l'article R4614-5-2 du code du travail «'le délai de consultation du CHSCT court à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
de procédure civile et R4624-45 du code du travail, désigné en l'absence de médecin inspecteur du travail disponible sur le ressort le docteur [Y] avec pour mission de préciser l'origine de l'inaptitude
Source officielleChambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Source officiellePage 1 sur 4