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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures
Source officielleChambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
5 avril 2023
R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice, que ce soit les dépens de première instance ou d'appel.
Source officielle4 ème Chambre civile
68ffdd627e08341cb4a7deb0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
65b364c51d7564000872dffd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3975289c7662ca30533
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure
Source officielle4 ème Chambre civile
698437a4cdc6046d47faacf8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Cet acte doit ainsi être regardé comme ayant été signé en application de la délégation totale de signature accordée à l'article 1er.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
11 mai 2022
R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Or le projet de modification du règlement de copropriété n'avait pas été joint à l'ordre du jour comme l'exigeait l'article 9 du décret du 17 mars 1967.
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61c9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de
Source officielleRéférés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
2 avril 2026
et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civil
69d04465cdc6046d4709aabc
2 avril 2026
2 avril 2026
y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble
Source officielle