Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

prévues par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

Son article 3 prévoit que : Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, la date de l'examen médical de reprise du travail

700 du code de procédure civile pour la première instance, - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE aux

R 4624-23, R 4624-28 et R 4624-19 du code du travail.

1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la [23] aux dépens.

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard