AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172113
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rouy-le-Grand a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas, la route départementale et ses abords étant la propriété
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Avis
CADA:20205263
28 février 2021
28 février 2021
en France, ainsi qu'une description du-dit réseau et de la gestion des routes (État, département, etc.).
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