CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à des travaux réalisés - entre les 19 décembre 2016 et 24 janvier 2017 -  aux abords de la route départementale 930 et de la parcelle B50, situées sur le territoire de la commune : 
1) le titre de propriété de la commune s'il existe ; 
2) l'accord du département propriétaire de la route départementale et de ses abords, s'il existe ;
3) la délibération du conseil municipal concernant la réalisation du fossé et le coût de cette intervention ; 
4) la délibération du conseil municipal concernant l'intervention du géomètre et le coût de celle-ci ; 
5) le courrier de convocation de Madame X, propriétaire de la parcelle citée, à la procédure de bornage, s'il existe ; 
6) les correspondances échangées avec l'expert géomètre pour programmer cette intervention et les documents qui lui ont été remis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rouy-le-Grand a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas, la route départementale et ses abords étant la propriété du département, aucune délibération n'ayant été adoptée et les échanges entre la commune, le département, le géomètre expert et Madame X ayant pris une forme uniquement verbale. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.