AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69fd835fcdc6046d4704bc0e
7 mai 2026
7 mai 2026
Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que
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Avis
CADA:20172113
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rouy-le-Grand a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas, la route départementale et ses abords étant la propriété
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