AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
16 mars 2017
R322 ' 19 du code des procédures civiles d'exécution.
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2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure
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